Art. 24 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Recours - Instruction et retrait du recours

1. Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur.

2. L'autorité d'instruction dispose des mêmes compétences que l'autorité de première instance.

3. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont la décision est attaquée et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.

4. L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait du recours.

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