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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 23 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Recours - Effet suspensif

Voies de droit
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Art. 23 LIAA · Effet suspensif

1. Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt moratoire.

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