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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 21 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Recours - Décisions sujettes à recours

Voies de droit
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Art. 21 LIAA · Décisions sujettes à recours

1. Les décisions sur réclamation et les décisions concernant la remise peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2. Les décisions concernant le sursis et le versement par acomptes ne sont pas susceptibles de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2023 57 · fr (Art. 21 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 28. September 1993 über die Steuer zum Ausgleich der Verminderung des Kulturlandes (KVStG; SGF 635.6.1))
Tax Assessment on Agricultural Land Subdivision Upheld
Used to confirm the jurisdiction of the Cantonal Court to hear the appeal.
604 2020 16 · fr (Art. 21 Abs. 1 KVStG)
Land Registry Tax on Subdivided Parcel Transfer Upheld
The court confirmed its jurisdiction to decide on the appeal based on this provision.