Art. 20 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Réclamation - Instruction et décision

1. Les autorités de réclamation disposent des mêmes compétences que lors de la prise de la décision attaquée.

2. Elles vérifient la décision dans son ensemble et peuvent modifier celle-ci même au détriment du réclamant, sans égard à un éventuel retrait de la réclamation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du réclamant, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.

3. La décision doit être motivée et indiquer la voie de droit utilisable.