Art. 1a Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Champ d'application en lien avec la taxe sur la plus-value

1. L'impôt est prélevé sur les terrains qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la plus-value, soit

a) les bien-fonds dont la mise en zone constructible a été approuvée avant le 1er janvier 2018 et

b) les bien-fonds dont la mise en zone constructible a été approuvée après le 1er janvier 2018 lorsque l'acte d'aliénation de ces terrains (art. 3 et 4) a été signé avant cette date.

2. Lorsqu'un bien-fonds dont la mise en zone constructible a été approuvée avant le 1er janvier 2018 a fait l'objet, après cette date, d'un changement d'affectation ou d'une augmentation de possibilités de construire donnant lieu au prélèvement de la taxe sur la plus-value, l'impôt est calculé sur la base de la valeur vénale du terrain sans la plus-value résultant de la nouvelle mesure d'aménagement.

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