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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 18 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Réclamation - Forme et contenu

Voies de droit
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Art. 18 LIAA · Forme et contenu

1. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

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