Art. 17 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Réclamation - Décisions sujettes à réclamation

1. Peuvent faire l'objet d'une réclamation de la part du débiteur, dans un délai de trente jours, auprès de l'autorité qui a rendu la décision

a) les prononcés d'amende rendus par la Direction;

b) les décisions des conservateurs du registre foncier;

c) ...

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