Art. 16 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Forme

1. La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé, contenant la base de l'imposition et le montant de l'impôt. Lorsque l'autorité de taxation s'écarte de la base de calcul résultant des éléments fournis par les parties, elle en indique les motifs essentiels.

2. Il est adressé au débiteur avec l'indication du délai de paiement, des conséquences prévues à l'article 27 et de la voie de droit utilisable.