Art. 15 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Eléments

1. La taxation se fait sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition d'inscription au registre foncier.

2. Elle se fait également à partir des indications complémentaires que doivent fournir, sur demande, le débiteur de l'impôt ou son représentant à l'acte, l'officier public instrumentant, les éventuelles autres parties à l'acte ainsi que la commune concernée. Les articles 142, 149, 159, 160 et 162 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs sont au surplus applicables.

3. Au besoin, l'autorité de taxation soumet le cas à une commission d'estimation.

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