Art. 14 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Attributions - Service chargé de l'encaissement

1. Le service chargé de l'encaissement recouvre et comptabilise l'impôt, l'intérêt moratoire et l'amende.

2. Il est compétent pour accorder un sursis ou autoriser un versement par acomptes et requérir l'inscription de l'hypothèque légale.