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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 13 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Attributions - Conservateurs du registre foncier

Autorités d'application
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Art. 13 LIAA · Conservateurs du registre foncier

1. Les conservateurs du registre foncier sont autorité de taxation et de rappel pour l'impôt concernant les terrains sis sur le territoire de leur district.

2. Ils statuent sur les demandes en restitution de l'indu.

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