Art. 12 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Attributions - Direction

1. La Direction veille à une application uniforme de la présente loi.

2. Elle statue sur les cas de remise prévus par la présente loi.

3. Elle prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraventions et dénonce les cas qui sont de la compétence du juge pénal ordinaire.

← Art. 11 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 13 LIAA →