Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 11 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Attributions - Conseil d'Etat

Autorités d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LIAA · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et exerce la haute surveillance en la matière.

← Art. 10 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 12 LIAA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →