Art. 10 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Autorités

1. Les autorités d'application sont

a) le Conseil d'Etat;

b) la Direction en charge de l'agriculture (ci-après: la Direction);

c) les conservateurs du registre foncier;

d) le service chargé de l'encaissement.

2. Le Service cantonal des contributions communique sur demande les éléments nécessaires à l'application de la présente loi. Ces données peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.

← Art. 9 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 11 LIAA →