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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 1 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet

Dispositions générales
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Art. 1 LIAA · Objet

1. L'Etat prélève un impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (ci-après: l'impôt).

Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 1a LIAA →

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