Art. 14 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle

1. Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par l'Office, ce dernier prononce, après un rappel, le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule.

2. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de retrait, la police procède à la saisie des plaques et du permis de circulation du véhicule.