Art. 50 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Délai de paiement et intérêt moratoire

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Art. 50 LISD · Délai de paiement et intérêt moratoire

1. L'impôt et les centimes additionnels doivent être payés au Service dans un délai de trente jours.

2. Pour l'impôt et les centimes additionnels non payés dans le délai, il est dû dès l'échéance un intérêt moratoire aux conditions fixées par la Direction.

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