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635.1.11 HGSTBADMG CH-FR

Art. 3 Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ADMG)

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Art. 3 ADMG

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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