635.1.11 HGSTBADMG

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Art. 1 Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ADMG)

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Art. 1 ADMG

1. Le taux de capitalisation est de 6 %.

2. Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.

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