Art. 9 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Exonérations - Transferts immobiliers

1. Sont exonérés des droits de mutation

a) les transferts immobiliers à des établissements ou corporations de droit public cantonal, ou à des groupements de telles corporations, dans la mesure où les immeubles sont directement et durablement affectés à un but d'éducation, d'instruction et de santé publiques ou d'aide et de prévoyance sociales;

a1) les transferts immobiliers aux communes, aux associations de communes, aux bourgeoisies et aux agglomérations, dans la mesure où les immeubles sont directement et durablement affectés à des fins publiques;

b) les transferts immobiliers aux corporations ecclésiastiques et aux personnes juridiques canoniques reconnues de droit public, dans la mesure où les immeubles sont directement et irrévocablement affectés à un but religieux, éducatif ou social;

c) les transferts immobiliers à des institutions privées, dans la mesure où les immeubles sont directement et irrévocablement affectés à un but d'utilité publique dans le domaine de l'instruction et de la santé publiques ou de l'aide et de la prévoyance sociales et aident ainsi les collectivités publiques du canton dans leurs tâches légalement prescrites;

d) les transferts immobiliers effectués à titre de dotation d'institutions de prévoyance professionnelle conformes à la législation spéciale, pour autant qu'ils portent sur des objets destinés à être affectés durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

e) les transferts immobiliers en cas de restructuration au sens des articles 20 al. 1 et 103 al. 1 et 4 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; les droits de mutation sont prélevés en cas de réalisation des conditions d'un rappel d'impôt au sens des articles 20 al. 2 et 103 al. 3 et 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs;

ebis) les transferts immobiliers au sens de l'article 4 let. e dans une société immobilière dont les immeubles représentent le principal actif, dans la mesure où la société les affecte en tout ou en partie à l'exploitation de son commerce ou de son industrie;

f) les transferts immobiliers entre parents en ligne directe ou entre époux;

f1) les transferts immobiliers tenant lieu de partage entre ex-époux, lorsqu'ils portent sur le logement familial occupé par l'un ou l'autre des ex-époux;

g) les transferts immobiliers dans la mesure où ces derniers éteignent une obligation d'entretien ou d'aliments fondée sur le droit de la famille ou une obligation d'indemnisation fondée sur le droit du divorce;

h) les transferts immobiliers tenant lieu de partage total ou partiel entre parents, ou consécutifs à de telles opérations, lorsqu'ils portent sur des objets provenant de ligne directe; ces transferts sont par ailleurs exonérés lorsqu'ils sont opérés entre ces parents et le conjoint survivant; ils sont également exonérés s'ils sont opérés entre ces parents et le conjoint divorcé lorsqu'ils portent sur des objets acquis sur la base d'un jugement de divorce;

i) la transformation d'une forme de propriété collective immobilière en une autre forme, sans que les personnes ni les parts changent;

j) la conversion d'un droit d'usufruit en un droit d'habitation équivalent ou inversement;

k) les transferts juridiques d'immeubles d'une société immobilière, si et dans la mesure où, pour les personnes physiques qui en détiennent directement ou indirectement les droits de participation, un nouveau prélèvement constituerait économiquement une double imposition en raison d'un prélèvement déjà opéré en application de l'article 4 let. e; sont par ailleurs exonérés les transferts juridiques d'immeubles d'une société immobilière à un détenteur de droits de participation revêtant la qualité de personne physique, en proportion de ses droits et en cas de liquidation totale de la société;

l) les transferts immobiliers déterminés par des opérations d'améliorations foncières et visés par le service qui, selon la législation sur les améliorations foncières, est compétent en la matière ainsi que les transferts de propriétés réalisés en vue d'une simplification ou d'une rectification de limites fondée sur l'article 28 de la loi du 24 novembre 2023 sur la géoinformation;

m) les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.

2. Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux.

← Art. 8 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 10 LDMG →