Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 78 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 LDMG · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

← Art. 77 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →