Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 77 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 LDMG · Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

1. La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 76 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 78 LDMG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →