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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 75 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur le registre foncier

Dispositions transitoires et finales
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Art. 75 LDMG · Loi sur le registre foncier

1. La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée comme il suit

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