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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 74 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Dispositions transitoires et finales
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Art. 74 LDMG · Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

1. La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est modifiée comme il suit

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