Art. 72 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations

Dispositions transitoires et finales

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Art. 72 LDMG · Loi portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations

1. La loi du 23 mai 1957 portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations (RSF 635.3.1) est modifiée comme il suit

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