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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 70 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Code de procédure civile

Dispositions transitoires et finales
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Art. 70 LDMG · Code de procédure civile

1. Le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1) est modifié comme il suit

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