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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 69 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Tarif des droits d'enregistrement

Dispositions transitoires et finales
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Art. 69 LDMG · Tarif des droits d'enregistrement

1. Le tarif du 4 mai 1934 des droits d'enregistrement (RSF 635.2.1a) est modifié comme il suit

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