Art. 68 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur les droits d'enregistrement

1. La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modifiée en ce sens que seules les dispositions qui prévoient le prélèvement de droits proportionnels sur les libéralités entre vifs ou pour cause de mort ainsi que sur les actes de fondation restent applicables.

2. Cette loi est au surplus modifiée comme il suit

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