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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 67b Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droit transitoire relatif à la modification du 6 septembre 2023

Dispositions transitoires et finales
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Art. 67b LDMG · Droit transitoire relatif à la modification du 6 septembre 2023

1. Les modifications introduites par la loi du 6 septembre 2023 (ROF 2023_072) s'appliquent aux actes donnant lieu au transfert conclus dès le 1er janvier 2024.

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