Art. 67a Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droit transitoire relatif à la modification du 16 octobre 2020

1. L'article 9 al. 1 let. a1, de même que les articles 16a, 30 al. 2a et 60 al. 3 s'appliquent aux opérations passées avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2020 de la présente loi et ne faisant pas l'objet d'une taxation entrée en force.