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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 67 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droit transitoire relatif à la modification du 8 octobre 2013

Dispositions transitoires et finales
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Art. 67 LDMG · Droit transitoire relatif à la modification du 8 octobre 2013

1. Les modifications introduites par la loi du 8 octobre 2013 s'appliquent aux actes donnant lieu au transfert conclus dès le 1er janvier 2014.

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