Art. 66 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Infractions - Amendes

1. Les amendes prononcées en application des articles 51 à 59 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 64 est applicable.

2. La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif.