Art. 65 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Infractions - Droit de sanctionner

1. Le droit de sanctionner les infractions prévues aux articles 51 et 52 se périme par cinq ans à compter de la commission de l'infraction.

2. Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 53 à 59.