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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 64 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droits et centimes additionnels - Suspension et interruption de la prescription

Prescription et péremption
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Art. 64 LDMG · Suspension et interruption de la prescription

1. L'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est applicable par analogie à la suspension et à l'interruption de la prescription.

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