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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 63 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droits et centimes additionnels - Restitution de l'indu

Prescription et péremption
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Art. 63 LDMG · Restitution de l'indu

1. Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter du jour du paiement.

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