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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 62 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droits et centimes additionnels - Créances

Prescription et péremption
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Art. 62 LDMG · Créances

1. La créance des droits et la créance des centimes additionnels se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles.

2. La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.

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