Art. 61 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droits et centimes additionnels - Rappel

1. Le droit de procéder au rappel des droits et des centimes additionnels se périme par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous réserve d'une délai plus long du droit de sanctionner.