Art. 60 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Droits et centimes additionnels - Taxation

1. Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion de l'acte soumis à prélèvement ou de la réalisation d'une condition fondant le prélèvement.

2. Il se périme par dix ans à compter de ce jour, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.

3. En matière d'exploitation de la substance d'un immeuble, le droit de procéder à la taxation annuelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La péremption est acquise dix ans après la fin de la période fiscale, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.

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