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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 6 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Immeubles

Dispositions générales
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Art. 6 LDMG · Immeubles

1. Sont considérés comme immeubles au sens de la présente loi les immeubles définis par l'article 655 du code civil suisse.

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