Art. 59 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Délit - Autorité et règles applicables

Dispositions pénales

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Art. 59 LDMG · Autorité et règles applicables

1. L'infraction visée à l'article 58 al. 1 est de la compétence du juge pénal ordinaire.

2. Les dispositions générales du code pénal suisse et la loi sur la justice sont applicables sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 65 et 66.

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