Art. 58 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Délit - Fraude

1. Celui qui, dans le but de commettre une soustraction de droits ou de centimes additionnels, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. La répression de la soustraction des droits et des centimes additionnels est réservée.