Art. 57 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Procédure

1. La Direction informe le contrevenant de l'ouverture de la procédure et l'invite à présenter ses observations.

2. Elle fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.

3. Elle notifie sa décision au contrevenant sous pli recommandé et avec indication de la voie de droit utilisable.

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