Art. 56 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Contravention au profit d'une personne morale

1. Lorsqu'une contravention a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punissable de l'amende.

2. L'article 55 est par ailleurs réservé à l'égard des organes ou des représentants de la personne morale.