Art. 55 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Soustraction c) Instigation et complicité

1. Celui qui aura intentionnellement incité autrui à commettre une soustraction ou lui aura intentionnellement prêté assistance est passible, si la soustraction a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur, d'une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 20'000 francs au plus.

2. En outre, le paiement solidaire des droits et des centimes additionnels soustraits pourra être exigé de l'instigateur ou du complice.

3. La présente disposition est également applicable, par analogie, à la personne morale qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers.

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