Art. 54 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Soustraction b) Tentative

Dispositions pénales

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Art. 54 LDMG · Soustraction b) Tentative

1. Le débiteur qui aura intentionnellement tenté de commettre une soustraction est passible d'une amende allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été consommée.

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Art. 54 LDMG · Soustraction b) Tentative

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