Art. 53 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Soustraction a) Commission

1. Est passible d'une amende allant d'une à quatre fois le montant des droits soustraits le débiteur qui, intentionnellement ou par négligence

a) aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, notamment en n'annonçant pas dans le délai légal une opération ou la réalisation d'une condition fondant un prélèvement;

b) aura fait en sorte qu'une taxation définitive soit incomplète;

c) aura obtenu une restitution illégale (art. 48), une remise injustifiée (art. 46) ou une réduction indue de la base de calcul (art. 19a).

2. Lorsque le débiteur annonce spontanément la soustraction, l'amende est en règle générale réduite jusqu'à la moitié des droits soustraits.

3. Les droits et les centimes additionnels sont dus en plus de l'amende.

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