Art. 52 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Contraventions - Inobservation du devoir d'informer et du devoir de diligence

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence et sans participation à soustraction, n'informe pas le débiteur, ou son représentant à l'acte, de son obligation d'annoncer dans les délais une opération soumise aux droits est passible d'une amende de 1000 francs au plus.

2. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 5000 francs au plus.

3. Les alinéas 1 et 2 sont également applicables à l'officier public instrumentant qui ne respecte pas les délais ou les devoirs de diligence prévus par des dispositions légales particulières et relatifs à une réquisition d'inscription au registre foncier portant sur une opération soumise aux droits.

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