Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 49 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Demande en restitution de l'indu - Forme - autorité

Perception
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LDMG · autorité

1. La demande doit être formulée par écrit, motivée et adressée à l'autorité de taxation.

← Art. 48 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 51 LDMG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →