Art. 48 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Demande en restitution de l'indu - Conditions

1. Le débiteur peut, sur demande, obtenir la restitution des droits, des centimes additionnels, de l'intérêt moratoire ou d'une amende qu'il a payés

a) lorsque l'opération soumise à prélèvement est frappée d'annulation judiciaire;

b) lorsque les parties ont annulé l'opération soumise à prélèvement et que le débiteur apporte la preuve que les conditions d'une cause légale de nullité ou d'annulabilité sont réunies;

c) lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modifiée par suite de réclamation, de recours ou de révision;

d) lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne devait;

e) lorsque les conditions posées par l'article 86 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont remplies.

2. La restitution n'a pas lieu lorsqu'il se révèle que l'opération ayant fondé le prélèvement comprend une soustraction commise intentionnellement.

3. La restitution se fait avec un intérêt calculé dès le jour du paiement à un taux fixé par la Direction.

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