Art. 47 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Rappel

1. Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compétente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète, même en l'absence de faute du débiteur, l'autorité de taxation procède au rappel des droits et des centimes additionnels.

2. L'application des dispositions pénales est réservée.